Vos obligations en matière de prévention

Avoir la fiche d’entreprise (FE)

Document d’entrée dans la prévention, la fiche d’entreprise liste, pour chaque établissement adhérent, les données administratives de l’entreprise, l’effectif de salariés et les risques professionnels repérés aux postes de travail. Elle est réalisée par Agemetra et transmise par le médecin du travail. Elle doit être partagée en CSE pour les entreprises concernées.

Pour  en savoir plus

Rédiger le Document Unique de prévention des risques professionnels (DUERP) et assurer son suivi

Les risques dans l’entreprise sont nombreux et divers. Ils peuvent être à l’origine de maladies professionnelles ou d’accidents du travail.
Le chef d’entreprise, dans le cadre de son obligation de sécurité, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel sur la base de principes généraux de prévention parmi lesquels figure l’évaluation des risques (articles L.4121.1 à L.4121.3 du Code du Travail).
Il doit transcrire les résultats de cette évaluation dans un document unique sous peine de sanctions financières (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).

La loi du 2 août 2021 a sensiblement modifié le régime du document unique, notamment sur sa mise à jour et sa conservation. Ce document doit désormais être mis à jour annuellement pour les entreprises de plus de 11 salariés.
La mise à jour du Document unique doit être effectuée lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Pour en savoir plus

Tenir à jour le PAPRIPACT (pour les entreprises de + de 50 salariés)

Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), mentionnant :

• la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût,
• les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées,
• un calendrier de mise en œuvre.

Réaliser l’inventaire des produits chimiques utilisés et analyser leurs fiches de données de sécurité (FDS)

Les textes stipulent, que tout employeur, ou son représentant, utilisant des agents chimiques dangereux est tenu à certaines obligations. Parmi celles-ci, figure la nécessité d’information du SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises), afin que soit mis en place le suivi médical renforcé prévu par la réglementation (fiche de poste, liste des salariés exposés, fiche d’exposition par salarié). Cette démarche vaut pour tous les salariés quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérimaires, stagiaires, apprentis).

La fiche de données de sécurité (FDS) est un document qui vise à informer l’utilisateur sur les dangers d’un produit chimique liés à son utilisation. Elle contient des informations relatives aux :

• dangers pour la santé et l’environnement,
• indications sur les moyens de protection (collective et individuelle)
• mesures à prendre en cas d’urgence.

Les FDS permettent au chef de l’entreprise qui utilise des produits chimiques, et comme le prévoit le code du travail (articles L4121-1 à L4121-3) :

• d’effectuer l’analyse et l’évaluation des risques qui lui incombent,
• d’informer le personnel concerné sur les risques et les dangers, de le former à une utilisation correcte et sûre du produit,
• d’élaborer le mode opératoire et la consigne de sécurité qu’il doit établir pour chaque poste de travail où un salarié est amené à utiliser des produits chimiques dangereux.

La FDS doit être transmise par le fournisseur d’un produit chimique dangereux qu’il soit une substance pure ou un mélange (article R4411-73 du Code du travail).

Pour en savoir plus

Afficher les informations obligatoires

L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, nom et coordonnées du médecin du travail, des numéros de secours, de l’inspecteur du travail etc…) et varient selon l’effectif de l’entreprise.

Assurer les contrôles réglementaires

Le registre unique de sécurité (article L4711-5 du Code du Travail) permet de réunir, dans un seul document, l’ensemble des informations recueillies dans les différents registres que la loi impose en matière d’hygiène et de sécurité. Le caractère unique de ce registre n’est pas obligatoire mais il permet de faciliter la conservation et la consultation de ces informations. Ce document constitue un véritable outil de traçabilité sur les questions de la santé et de la sécurité au travail permettant d’assurer un suivi, mais également d’apporter la preuve du respect des obligations.

Vérifications et contrôles techniques périodiques :

• incendie
• électricité
• aération, ventilation, chauffage
• engins et accessoires de levage
• machines dangereuses
• maintenance des locaux, etc.

Désigner un référent sécurité

Depuis le 1° juillet 2012, quels que soient le nombre de salariés et le secteur d’activité concerné, l’employeur doit désigner dans son entreprise « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (article L 4644-1 du Code du Travail).

Pour en savoir plus

Mettre en oeuvre les plans de prévention

• Mettre en place les mesures en cas d’urgence.
• Afficher le plan d’évacuation et les consignes sécurité incendie.
• Organiser des exercices d’évacuation.
• Mettre à disposition des trousses de secours.
• Avoir des moyens de lutte contre les incendies.